(Articles L421-1 à L422-15), Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles L163-1 à L163-10), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15), Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17), Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18), Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19), Section 6 : De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22), Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23), Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24). (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. (Articles L411-1 à L443-5), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES (Articles L411-1 à L412-2), Chapitre 1er : Chèques-vacances (Articles L411-1 à L411-21), Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-12), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17), Section 3 : Aides aux vacances (Articles L411-18 à L411-21), Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. (Articles D422-3 à D422-4), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles(ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). chèque ou carte bancaire. (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. L’agence de voyage est dit entrepreneur, lorsqu’il organise un séjour pour son client dans sa globalité. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. d'abonnement, S'inscrire (Articles D133-20 à D133-30), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. L’article 211-16 alinéa 1 du code du tourisme énonce une responsabilité de plein droit de l’agent de voyage à l’égard de l’acheteur. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. | Textes de base : Conventions collectives nationales IDDC : 1710. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. (Articles R211-3 à R211-13), Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. dommages-intérêts en cas de préjudice) (article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme). Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles D332-3 à D332-10), Section 3 : Sanctions. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … La loi prévoit que le prestataire, dans ce cadre, est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, conformément aux dispositions du contrat. droit du tourisme français. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code du tourisme, Accord de licence officielle - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre unique. (Articles R323-1 à R323-3), Section 2 : Classement. Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un service de v… (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Article D314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles D421-1 à D422-8), Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. Le présent titre ne comprend pas de dispositions règlementaires. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Articles D321-1 à D321-2), Section 2 : Classement. (Articles L341-1 à L341-15), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. Article L133-3-1. (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulat… (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles R133-37 à R133-41). Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. (Articles D333-3 à R333-6), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. Chapitre 2 : Organisation administrative. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. Voir aussi : Avocat tourisme , Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du patrimoine et Convention Collective du Tourisme. Votre agence de voyages … (Articles D342-2 à R342-29), Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. Licence 2021, 4.0 (Articles D122-2 à R122-29), Section 1 : Institutions centrales. (Article L121-1), TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles R133-1 à D133-60), Section 1 : Organismes communaux de tourisme. « Nous avons beaucoup étudié le texte pour bien le comprendre, nous avons travaillé avec les SSII, et nous avons organisé plusieurs réunions avec les adhérents », explique Valérie Boned. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles R134-12 à D134-21), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? (Articles R323-4 à D323-8), Section 3 : Sanctions. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L342-30), Chapitre 3 : Espace rural et naturel. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. (Articles R323-9 à R323-12), Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Toutefois, elle n’est pas tenue de vous verser une indemnisation supplémentaire (ex. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. Section 3 : Surclassement démographique. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire chèques vacance), et le … - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles R311-1 à R363-5), TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. (Articles R361-1 à R361-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. (Articles L422-14 à L422-15), Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Articles L161-1 à L161-5), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. inclut: Paiement sécurisé par gratuitement. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. (Article L422-11), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles R311-1 à D314-1), Chapitre Ier : Hôtels. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. L’évolution de l’épidémie du coronavirus (covid-19) étant croissante, le gouvernement a pris,le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). Votre Code du tourisme au format PDF L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. Section 2 : De la liberté d'établissement. Article L211-14. (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. (Articles R231-5 à R231-6), Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. contrats, Bilan de mise en (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre 1er : Compétences. (Articles R443-1 à R443-4). C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Article R211-41), Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… (Articles L341-1 à L341-3), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Edition 2021 - Accord de licence Legifrance. En effet, en matière de vente de voyages, le code s’applique aux personnes qui vendent ou offrent à la vente « des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pa… (Articles D422-1 à D422-8), Section 1 : Taxe professionnelle. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Modification de (Articles R442-1 à R442-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L342-1 à L342-5), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles R211-50 à R211-51). (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un Cette annulation sera sans frais (article L.211-13 du code du tourisme). (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles L162-1 à L162-3), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Chapitre III : Espace rural et naturel. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … salaire net après impôt, Mon Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. (Articles D221-19 à D221-24), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. (Articles D325-19 à D325-22), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. (Articles R231-13 à R231-14). Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Articles R321-8 à R321-11), Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. (Article D341-3), Chapitre II : Montagne. (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques. Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage (Article D343-5), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. Cette responsabilité implique de … (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Articles L151-1 à L151-6), Chapitre unique. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D421-2 à D421-3), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. (Article R211-14), Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. (Articles R332-11 à D332-13), Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles L133-13 à L133-16), Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes (Articles L133-17 à L133-18). (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. calcul, Modèle de règlement intérieur de (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. (Articles R411-1 à R411-8), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. CSE, Protection (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. email, Créer Sous-section 3 : Conseil national du tourisme. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. (Article R122-29). I. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Articles R412-8 à R412-17), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. (Articles D325-13 à D325-18), Sous-section 2 : Agrément. Section 2 : Dispositions particulières aux résidences de tourisme. (Articles D324-13 à R324-16), Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

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