Le patrimoine du défunt sera alors partagé en fonction du nombre de parents encore en vie. Il est possible d’augmenter cette part, jusqu’à une certaine limite, grâce à la donation entre époux établie devant notaire, ou bien par testament. Un peu à l’image de l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, qui n’a plus aucun droit sur les biens de la succession, la situation dans laquelle se retrouvent le concubin (même notoire, c’est-à-dire ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé) et le partenaire de Pacs n’est malheureusement guère réjouissante. Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. En fonction de la solution choisie, les enfants du couple toucheront soit les trois quarts de l’héritage en pleine propriété, soit la totalité de la nue-propriété. Avec cette "quotité disponible", le défunt peut ainsi "avantager" par une disposition testam… Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). Ce n'est pas encore très fréquent, mais pas rarissime non plus. Il ne peut donc plus opter pour l’usufruit de la totalité des biens. 2. Les couples en union libre ou ayant … Il ne s’exerce pas si le bien de famille a été vendu par le défunt. Le conjoint survivant exclut donc de la succession : les grands-parents, les frères et sœurs, et les collatéraux ordinaires du défunt. Quant aux frais d’occupation (dépenses liées à l'occupation du logement) : 1. Limitation des droits du conjoint survivant par contrat de mariage . Pour le calcul de la succession, il est d'abord nécessaire d'identifier les héritiers. Bien souvent, lorsque des enfants sont nés d’une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. Le père et la mère, s’ils sont tous les deux encore en vie, se partageant à égalité l’autre moitié. Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés par une donation au dernier vivant. Par exemple, le fait de rester dans les lieux après le décès de son conjoint, de délivrer une assignation 3 mois après le décès, dans laquelle le souhait de conserver le logement est exprimé et, enfin, de confirmer ce souhait dans un projet d’acte de notoriété, ne nécessite aucun formalisme supplémentaire (Cass. En général, le conjoint survivant choisit la quotité en fonction de ses intérêts, lors du règlement de la succession. —1 Tim. Septembre 2018 www.service-public.fr Article 756 et suivants du code civil • le défunt n'a aucun enfant : l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine. Succession : PEA, compte-titres... comment protéger son conjoint avec son régime matrimonial ? Il est possible d’augmenter cette part, jusqu’à une certaine limite, grâce à la donation entre époux établie devant notaire, ou bien par testament. Cherchez part du conjoint survivant et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Article 756 et suivants du code civil • le défunt n'a aucun enfant : l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine. OAI identifier: oai:wo.uvt.nl:3735020 Provided by: Tilburg University Repository. 1. Tout au long de l’année qui suit le décès : 1. En 1804, date de la rédaction de notre Code civil, le malheureux n’est même pas mentionné dans la liste des héritiers. Le conjoint survivantest en droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple. Super livrets bancaires : taux, durée, conditions… les meilleures offres en 2021, Un radar très particulier fait le buzz en Normandie, Couvre-feu : les nouveaux départements concernés par le couvre-feu à 18 heures, L'incroyable gain d'un routier de passage en France à un jeu à gratter, Le cadre de la Caisse d’Epargne qui avait viré 20 millions d’euros à une collègue définitivement licencié, Amazon : un ancien employé licencié demande que les comptes de l'entreprise soient saisis, Frais de notaire : ces baisses qui entrent en vigueur pour les opérations immobilières, Gros carton pour Tesla, restructuration chez Michelin… le JT Auto, Conseil constitutionnel : des députés appellent à diminuer fortement la rémunération des sages, Le club de foot Olympique lyonnais (OL) va massivement se doter de panneaux solaires. Lors du décès de l'un des époux, il faut « liquider » la communauté matrimoniale pour séparer les biens du défunt, des biens du conjoint survivant. Depuis la réforme de 2002, les grands-parents passent après le conjoint survivant dans l’ordre successoral. Une seule solution, recevoir 25 % de l'héritage en pleine propriété. Bon à savoir : l'époux peut, de son vivant, déshériter ses parents au profit du conjoint survivant ; ce dernier – en l'absence de descendants – est héritier réservataire. ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit. Si le conjoint survivant ne vivait pas avec son époux(se) au moment du décès, il ou elle bénéficiera néanmoins d’un transfert du bail à son nom. D’étapes en étapes – création de la do… A noter que le droit de retour ne s’applique qu’aux biens "en nature". Le bénéfice de la pension alimentaire ne joue qu'en faveur des grands-parents qui se trouvent dans le besoin. Motif : il n’a aucune goutte de sang commune avec son mari ou son épouse. Un choix à faire entre 25 % de l'héritage et 100 % de son usufruit. Quels… En l’absence de descendance (enfants ou petits-enfants venant aux droits de leur père -ou mère- prédécédé), si le défunt laisse des parents, ceux-ci viendront prendre part à la succession. En l’absence d’autre disposition par testament, le conjoint survivant peut hériter de la totalité des biens du défunt dans les limites suivantes : 1. En l'absence de descendants (enfants et/ou petits-enfants) et d'ascendants (parents), le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine de l'époux défunt. L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute … Autres formes de protection du conjoint survivant La part du conjoint survivant varie selon que les enfants du couple sont communs ou non, cette part varie également si le défunt ne laisse pas d’enfant. En 1804, date de la rédaction de notre Code civil, le malheureux n’est même pas mentionné dans la liste des héritiers. Si un ou deux parents du déf… Lorsque tous les descendants sont nés des deux époux, le conjoint survivant hérite au choix de : L'option doit être souscrite dans les 3 mois du décès : à défaut, le conjoint survivant reçoit automatiquement la totalité en usufruit. L’HERITAGE DU CONJOINT SURVIVANT Au décès de son époux, le conjoint bénéficie d’un certain nombre de droits dans la succession du défunt. En outre, le conjoint survivant bénéficie de l'attribution préférentielle du logement familial : il peut y demeurer, quelle que soit l'option choisie. Succession : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie ? Dans le second cas, il a la jouissance de l’intégralité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut les utiliser à son profit et en percevoir les éventuels revenus (cas d’un logement mis en location), mais sans pouvoir ni les vendre, ni les léguer, ni les donner, puisqu’il n’en est pas propriétaire. Longtemps, le conjoint survivant a pu être contraint par des héritiers, parfois ses propres enfants, de quitter le logement familial. Lors du décès de l'un des époux, il faut « liquider » la communauté matrimoniale pour séparer les biens du défunt, des biens du conjoint survivant. Les droits successoraux du conjoint survivant. Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété. A noter que la donation au dernier vivant ne supprime pas les droits des enfants au moment de la succession, mais laisse le choix au conjoint survivant du mode de succession. S'il est en fait usage, la contre-valeur sera imputée sur sa part d'héritage. La loi définit non seulement qui sont les héritiers, mais également quelle part d’héritage revient à chacun. Tout revient au conjoint, sauf la moitié des biens de famille. L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère. Pour la pension du Canada, il n'y a pas de pension de conjoint survivant. En présence des deux parents en vie, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine en pleine propriété, l’autre moitié étant attribuée aux parents pour un quart chacun. Vrai. Le deuxième type de donation est la donation entre vifs, c’est à dire du vivant du couple. Du Paiement Des Dettes Successorales Par Le Conjoint Survivant D'Apres La Loi Du 9 Mars 1891 (1902) | Quartier, Jacques | ISBN: 9781167511356 | Kostenloser Versand für … Plus significatif, il devient, en 1957, prioritaire par rapport aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). En effet, elle peut résulter d’un faisceau de plusieurs éléments. Le conjoint survivant, ayant obtenu une part à hauteur d’un quart de l’héritage en vertu du paragraphe 1 de la présente disposition, dans les limites de l’enrichissement ainsi perçu, est tenu de satisfaire aux besoins des descendants du défunt, ayant vocation successorale à son égard mais non issus du lien conjugal existant entre le défunt et ledit conjoint survivant. Si le logement était loué, les héritiersdevront payer le loyer durant l’année suivant le décès. Lorsque les enfants du défunt sont tous issus du couple formé avec le conjoint survivant, le conjoint survivant reçoit, selon son choix : l'usufruit de la totalité de la succession, ou le ¼ de la succession en pleine propriété. >> Notre service - Faites le bon choix avec notre comparateur d’Assurances Obsèques. Plus significatif, il devient, en 1957, prioritaire par rapport aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). Protection du conjoint survivant par contrat de mariage. La part du conjoint survivant varie selon que les enfants du couple sont communs ou non, cette part varie également si le défunt ne laisse pas d’enfant. Mais des couples peuvent être désireux d’augmenter davantage la part d’héritage du conjoint survivant. Mon père va opter pour l'usufruit, et logiquement le reste devait être partagé en 3 mais nous considérons que l'argent du couple devrait rester au moins jusqu'à son décès au conjoint survivant. Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, © 1. Le premier est considéré par le Code civil comme un étranger vis-à-vis du défunt. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Synonymes survivant dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'assurance survivant',assurance survivants',part du conjoint survivant',pension de conjoint survivant', expressions, conjugaison, exemples Cette donation permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant dans les limites autorisées par les droits des autres membres de la famille et en particulier des enfants. Il lui est automatiquement attribué, sans aucune contrepartie financière. Le conjoint survivant pourra décider d’une transmission sur-mesure et choisir les biens sur lesquels s’exerceront ces droits : C’est l’exercice de la faculté de cantonnement présenté à l’article 1904-1 du code civil : « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. La donation entre époux confère au conjoint survivant des droits plus importants que les droits légaux car elle lui laisse le choix d’opter après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. Du Payement des dettes héréditaires par le conjoint survivant, Buch (kartoniert) von Taudiere-H bei hugendubel.de. Depuis 2002, la loi lui accorde un droit d’occupation du logement, y compris du mobilier, pendant un an, et cela même si le bien appartenait entièrement au défunt. Nous retrouvons alors la situation décrite ci-avant : Les enfants pourront demander à recevoir leur part d’héritage à hauteur de ces 3/4 ; Ils pourront demander à toucher leur part sur les comptes bancaires, les placements bancaires, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant. Le conjoint survivant reste libre de renoncer au bénéfice d'une donation entre époux, pour que ses enfants reçoivent une plus grosse part d'héritage. By A. Verbeke. Publisher: Larcier. Les autres parents entrent en considération dans un deuxième temps. Celle-ci est prélevée sur la succession. Il ne peut être privé de ce droit. Notez également que ce droit est gratuit, et vient donc en plus de sa part d’héritage. Si le logement était loué par les époux, la succession doit payer les loyers au conjoint survivant pendant 1 an à compter du décès. Une caisse du Crédit Mutuel escroquée par un gang de ressortissants roumains ? >> Notre service - Testez notre comparateur d’ASSURANCES VIE. L’attribution n’est toutefois pas gratuite et, si la valeur du logement est supérieure à celle de ses droits successoraux, il devra payer la différence. Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pension au conjoint survivant, lorsque celui-ci est dans le besoin. Encore que les frères, sœurs et grands-parents ne sont pas totalement exclus : les premiers peuvent récupérer 50 % des biens de famille et les seconds exiger une pension alimentaire. Il lui suffit de faire une déclaration en ce sens devant le notaire. Enfin, le conjoint pourra aussi bénéficier d’un droit préférentiel d’attribution, qui lui permettra, lors du partage, d’obtenir la propriété du bien qu’il occupe. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Succession conjoint survivant : sans descendants et ascendants, Succession conjoint survivant : avec des descendants, Succession conjoint survivant : lorsqu'il y a des parents, Succession conjoint survivant : récapitulatif, Cass. Cependant, des biens, tels que les placements dont le titulaire est le conjoint survivant, peuvent entrer dans la succession selon une récente réponse ministérielle. A2. >> A lire aussi - Testament authentique : comment le rédiger ou l'annuler. Là encore, le reste de la famille n’a aucun droit sur l’héritage. Nous vous invitons à communiquer avec le gestionnaire du fonds de pension pour une réponse plus précise. A noter : le conjoint survivant doit se décider assez vite : il a trois mois pour arrêter son choix à partir de la date du décès. Lorsque tous les descendants ne sont pas nés des deux époux (ils sont issus de différentes unions), le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Aucun bien pour eux si le défunt n'a pas pris des dispositions de son vivant. Les donations entre conjoints au bénéfice du dernier vivant permettent d’étendre les droits de ce dernier sur la succession. Ils sont à la charge des héritiers. un acte de décès avec mention expresse du dernier domicile du défunt. Loi du 9 mars 1891. Sicavonline vous propose des contenus sur les thématiques économiques, financières et patrimoniales (Bourse, Eco, Finances perso, Fiscalité et Immobilier). Dans le premier cas, il peut disposer comme il l’entend des 25 % du patrimoine recueilli, par exemple les vendre, les léguer par testament ou encore les donner à la personne de son choix. Du Paiement Des Dettes Successorales Par Le Conjoint Survivant D'Apres La Loi Du 9 Mars 1891...: Quartier, Jacques: Amazon.com.au: Books Certes, les droits matrimonial et successoral règlent en partie toutes ces questions. Option du conjoint survivant. S'il faut procéder au partage, les héritiers majeurs peuvent s'entendre comme ils le désirent. Pour aider les grands-parents sans ressources, la loi leur accorde toutefois une créance alimentaire à prélever sur la succession. Il faut distinguer la succession en présence d'un conjoint survivant et la succession en l'absence de conjoint survivant. Ce droit s’applique dans tous les cas, même si le conjoint renonce à l’héritage. Attention, le droit de retour ne s'applique que lorsque lesdits biens de famille demeurent en nature dans le patrimoine du défunt (il ne doit pas les avoir vendus). Passé ce délai, il est censé avoir opté pour l’usufruit. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! en Following the fine counsel of the Scriptures, let everyone who has undertaken to bear the name of Christ and of Jehovah his Father continue through faith and patience to build up his Christian brothers and his neighbors so that he may inherit the marvelous promise of everlasting life for himself and help others also to attain it. Sinônimo part du conjoint survivant francês, dicionário de sinônimos em francês, consulte também 'à part',d'une part',autre part',faire part', definição, significado Il y a cependant deux exceptions. Spécial Assurances : Les assurances qui vont abuser de la crise et celles qui vont vous aider / Enquête sur les 650 000 riches de France / Transport aérien : bientôt le redécollage, Capital Votre Argent : Retraite, ce que la crise va changer (ou pas) pour vous / Les possibilités de départ anticipé / Les aides au départ à la retraite / Les solutions pour contrer la baisse des pensions. Si le défunt laisse derrière lui des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a la possibilité de renoncer à … Si rien n'a été fait au moment du mariage et avant le décès du conjoint (par exemple donation au dernier vivant), les enfants sont en droit de réclamer leur part. À noter : cette manifestation de volonté peut être tacite. Sans aucune disposition particulière prise par le défunt, le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. Situation particulière : lorsque le défunt n’a ni descendants (enfants, petits-enfants, etc. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Succession : ce rapport qui propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété. Le régime de la communauté réduit aux acquêts (3) Régime légal dont dépendent les couples en l'absence de contrat de mariage. La répartition légale est rarement idéale. inheritance translation in English-French dictionary. Mais aujourd’hui encore, sa situation n’en reste pas moins dépendante de la présence d’autres membres de la famille : enfants, parents et, dans certaines situations, frères et sœurs. Petit progrès en 1891, puisqu’il se voit attribuer l’usufruit d’un quart de la succession. Succession : quelle part pour le conjoint survivant ? En cas de litige avec d’autres personnes, ce qui peut par exemple être le cas lorsqu’un parent vivant avec le défunt depuis plus d’un an, le choix de l’attribution du logement sera laissé au juge. Dans un couple marié, lorsqu’un des deux époux décède, le partage des biens et des éventuelles dettes du défunt se déroule en deux étapes: la liquidation du régime matrimonial, qui permet au conjoint survivant de recevoir la part qui lui revient en vertu des règles du régime matrimonial du couple, puis la liquidation de la succession, qui nous intéresse ici. Désormais, si l’un des conjoints décède au cours de la séparation de corps, le conjoint survivant garde ses droits d’héritier au même titre que le conjoint non séparé. Comment réserver une partie de son héritage à son partenaire. Il peut également, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Si les parents du défunt sont décédés, le conjoint hérite de la totalité de la succession, sauf droit de retour des biens familiaux aux frères et sœurs. (2) Des grands-parents dans le besoin peuvent toutefois exiger une pension alimentaire, qui sera prélevée sur la succession. Les juges ont estimé que l'adultère était une injure susceptible de permettre la révocation d'une telle donation (Cass. Toutefois, ces règles légales peuvent être écartées afin d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Online bestellen oder in der Filiale abholen. Le conjoint survivant et les enfants constituent les héritiers principaux. Download Citation | Le conjoint survivant comme un fardeau. Le parent survivant reçoit le quart restant. Bon à savoir : lorsque l'époux opte pour l'usufruit, il peut demander sa conversion en une rente. Qu’en est-il de leurs deux enfants? La succession du conjoint survivant est partagée avec les parents du défunt. Le conjoint survivant peut aussi demander à bénéficier de l'usufruit, mais même dans ce cas, il est possible que la charge financière soit trop élevée et qu'il soit malgré tout contraint de vendre le bien immobilier pour verser leur part … Avant la réforme de 2006, le conjoint survivant séparé de corps ne pouvait pas prétendre à une part d’héritage du défunt. Sinónimo part du conjoint survivant francés, significado, diccionario inglés de sinónimos, consulte también 'à part',d'une part',autre part',faire part', ejemplos, conjugación La part d’héritage du conjoint est forcément égale au quart des biens en pleine propriété lorsque le défunt a eu des enfants avec une ou plusieurs personnes autres que lui. Petit progrès en 1891, puisqu’il se voit attribuer l’usufruit d’un quart de la succession. Sa part varie selon les héritiers avec lesquels il doit partager. Ce droit d’habitation à vie n’est cette fois pas gratuit, il sera déduit de la part d’héritage. Il s'agit des biens reçus par l'époux de ses parents, pendant le mariage : tableaux, immeuble, etc. Le décès provoque l'ouverture de la succession. Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété. Quand un seul des parents du défunt est encore en … D’étapes en étapes – création de la donation entre époux en 1963, réforme des régimes de mariage en 1966, attribution de droits spécifiques sur le logement familial en 2002–, le conjoint survivant va enfin devenir un héritier à part entière. Les héritiers récupèrent aussi les dettes de la succession à proportion de la part qu'ils reçoivent. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171, Cass. Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Famille recomposée : comment protéger le conjoint survivant dans la succession ? Mais en effet, l'opération ne semble pas intéressante d'un point de vue fiscal. Au décès, le conjoint survivant bénéficiaire de la donation, recueille une part disponible, qui dépend du nombre d’héritiers et de leur ordre dans la succession. Il ne sera requis que si un des héritiers le demande. https://www.sicavonline.fr. Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Les enfants du défunt sont tous issus du couple avec le conjoint survivant. La donation entre époux confère au conjoint survivant des droits plus importants que les droits légaux car elle lui laisse le choix d’opter après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. 2. Succession : l'aide au conjoint survivant est-elle toujours due par les héritiers ? Year: 2009. Cependant, des biens, tels que les placements dont le titulaire est le conjoint survivant, peuvent entrer dans la succession selon une récente réponse ministérielle. Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas aujourd’hui déni comme un héritier légal de son partenaire : sans disposition prise à son profit, il n’aura droit à rien. La part d'héritage du conjoint survivant Au décès d'un époux, sa succession se compose de ses biens personnels et de la moitié des biens acquis en commun avec son conjoint pendant le mariage. Voici un tableau synthétique des différentes règles de succession pour un conjoint survivant selon les circonstances : Succession : votre guide gratuit à télécharger. Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n’a jamais eu d’enfants avec qui que ce soit, puisqu’il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété. En présence de parents (ascendants) du défunt – et en l'absence de descendants – le conjoint survivant partage le patrimoine de l'époux défunt avec les parents : Le bénéfice du droit de retour s'applique au profit des parents : ils peuvent imputer sur leur part successorale les biens en nature donnés à l'époux défunt pendant la durée du mariage. Les droits successoraux du conjoint survivant Remarque préalable : le partage des biens de la succession entre le conjoint survivant et les autres héritiers n'est pas toujours obligatoire. Désormais, le conjoint survivant s’adjuge la totalité des biens, quel que soit le nombre de grands-parents en vie. Immobilier : comment ne pas se faire léser en cas de rachat de part à votre ex-conjoint. Toutefois, ces règles légales peuvent être écartées afin d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Les autres membres de la famille n’ont alors droit à rien. Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. Avocats Picovschi clarifie pour vous cette situation. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-21.136, 6 façons de protéger votre conjoint sans léser vos enfants, Droit du conjoint survivant sur le logement, Communauté réduite aux acquêts succession. Et si l’un des deux parents est décédé, celui qui est encore vivant reçoit seulement son quart de succession prévu par la loi, l’autre quart (celui du parent qui a disparu) s’ajoutant à la part du conjoint survivant, lequel va ainsi se voir attribuer les trois quarts de l’héritage en pleine propriété. A l’époque, Pauline et Samuel se sont juré fidélité, mais aussi protection en cas de décès. Les autres proches n’ont aucun droit sur la succession, sauf, pour les frères et sœurs, sur les biens de "famille", ceux que le défunt peut avoir reçus de son père ou de sa mère par héritage ou donation (par exemple, une maison, un tableau ou un bijou), et que les frères ou sœurs ont la possibilité de récupérer. Toutefois, les enfants nés d’une première union du conjoint décédé peuvent, eux, exercer une action en retranchement, afin de toucher leur part d’héritage. Le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit légal de rester dans le logement jusqu’à la fin de sa vie.

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